Fiche pratique
Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €. Seuls les établissements ouverts depuis le 1
La Tascom s'applique uniquement aux établissements ayant une activité de vente de détail ouverts à compter du 1 Tous les établissements de vente de commerce de détail sont soumis à la Tascom quelle que soit la forme juridique de l'entreprise (entreprise individuelle, société à responsabilité limitée, société anonyme, etc.). Les commerces de détail vendent des marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après modifications mineures) à des particuliers. Ils concernent par exemple les vêtements, produits alimentaires, véhicules automobiles. En revanche, la Tascom ne concerne pas les prestations de services (coiffeur, garage, restaurant, café, etc.). De même, elle ne s'applique pas aux commerces de gros qui achètent des marchandises par quantités importantes pour les vendre à des détaillants, des utilisateurs professionnels ou des collectivités.
À savoir Lorsqu'une vente au détail est réalisée dans le cadre d'une prestation de services, elle ne doit pas être incluse dans le calcul de la part taxable. La vente de détail de pièces détachées accessoire à une prestation de service après-vente n'est pas incluse dans le calcul de la Tascom Seuls les magasins de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m² sont soumis à la Tascom. La surface de vente s'entend des espaces clos et couverts affectés aux usages suivants : En revanche, les éléments suivants ne sont pas intégrés dans le calcul de la surface taxable :
Exemple Des règles spécifiques s'appliquent aux entreprises « têtes de réseau », c'est-à-dire qui contrôlent directement ou indirectement des établissements sous une même enseigne commerciale. Lorsque la surface de vente cumulée de ces établissements excède 4 000 m
À savoir Lorsque sur un même site ou au sein d'un ensemble commercial, l'établissement a également une activité de vente au détail de carburant, la surface de vente à prendre en compte est majorée de 70 m² par position de ravitaillement (nombre de pompes de carburant correspondant au nombre de véhicules pouvant s'approvisionner simultanément). Seul le chiffre d'affaires de la vente au détail de biens est pris en compte. Lorsqu'un établissement a des activités mixtes (prestation de services ou vente en gros en plus de la vente au détail), seul le chiffre d'affaires réalisé par les ventes au détail est pris en compte pour l'imposition à la Tascom. Les différentes activités doivent donc faire l'objet de comptes distincts. La Tascom est due lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxes (CAHT) au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition est supérieur à 460 000 €.
Exemple Un établissement de vente au détail a exploité entre le 1 Lorsque l'établissement n'a pas été exploité pendant l'année complète, il faut « annualiser » le chiffre d'affaires pour apprécier le seuil de 460 000 €. Plusieurs situations sont possibles : ouverture en cours d'année, fermeture temporaire, cessation définitive, changement d'exploitant. Le chiffre d'affaires est calculé au prorata du temps d’ouverture de l'établissement. Il faut appliquer la formule suivante : (chiffre d’affaires réalisé x 365 jours) / nombre de jours compris entre la date d’ouverture et le 31 décembre de l'année
Exemple Un commerce ayant ouvert le 1 (50 000 € x 365) / 121 (nombre de jours d'exploitation dans l'année) = 150 826 € La Tascom n'est pas due car le chiffre d'affaires annualisé est inférieur à 460 000 €. Cette situation concerne par exemple une fermeture provisoire pour travaux ou une fermeture administrative. Le chiffre d'affaires est calculé au prorata du temps d’ouverture de l'établissement. Il faut appliquer la formule suivante : (chiffre d’affaires réalisé x 365 jours) / nombre de jours d’ouverture Lorsqu'une entreprise cesse définitivement son activité, elle doit payer la Tascom pour la période allant du 1 Le chiffre d'affaires est annualisé pour apprécier le seuil de 460 000 €selon la formule suivante : (Chiffre d'affaires réalisé au cours de la dernière année d'exploitation x 365 jours) /nombre de jours d'ouverture.
Exemple Un commerce ayant cessé son activité le 30 juin 2022 a réalisé un chiffres d'affaires de 200 000 €. 200 000 € x 365 / 151 (nombre de jours d'ouverture)= 483 444 € La Tascom est due car le chiffre d'affaires annualisé est supérieur à 460 000 €. En cas de changement d'exploitant, la taxe est due par l'ancien exploitant pour la période entre le 1 Le chiffre d’affaires est calculé dans les 2 cas en appliquant la formule suivante : (chiffre d’affaires réalisé x 365 jours) / nombre de jours d’ouverture
À savoir En cas d'absorption ou de fusion d'entreprises, c'est l'entreprise absorbante ou la nouvelle entreprise qui doit payer la taxe. 1. Déterminer le chiffre d'affaires par m Pour déterminer le chiffre d'affaires au m
Exemple En 2021, le chiffre d’affaires d’un établissement de distribution alimentaire est de 8 000 000 €. La surface de cet établissement est de 1 000 m². Le chiffre d'affaires par m 2. Appliquer le taux de la Tascom Une fois le chiffre d'affaires par m Un tarif particulier s'applique dans les situations suivantes : Ce tarif particulier ne s'applique pas lorsque l'établissement a une activité principale de vente ou de réparation de véhicules automobiles. CAHT annuel par m Tarif général Tarif spécial (vente de carburant) Jusqu'à 2 999 € 5,74 €par m 8,32 € par m² Entre 3 000 € et 12 000 € [(CA annuel/surface en m [(CA annuel/surface en m À partir de 12 001 € 34,12 € par m 35,70 € par m L'administration fiscale met à disposition des simulateurs pour évaluer le montant de la taxe à payer selon que l'entreprise est en activité ou a cessé son exploitation.
Simulateur Ministère chargé des finances
Simulateur Ministère chargé des finances Le montant de la taxe est majoré en fonction de la taille de l'établissement : Réduction du montant de la taxe Le montant de la taxe est réduit dans les situations suivantes :
À noter Les 2 premières réductions de taxe sont cumulables. Modulation du montant de la taxe Le montant de la taxe peut être modulé, sur délibération préalable de la collectivité territoriale à qui est affectée la taxe (commune ou EPCI), en lui appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2. La déclaration et le paiement de la Tascom doivent être effectués à des moments différents selon que l'entreprise est en cours d'exploitation ou qu'elle a cessé son activité. Seules les entreprises exploitant un établissement soumis effectivement à la taxe sont tenues de déposer une déclaration. Pour déclarer la Tascom, il faut remplir pour chaque établissement le formulaire n° 3350-C-SD puis l'adresser avant le 15 juin
Formulaire Cerfa n° 14001*09 Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : La déclaration est obligatoirement accompagnée du paiement. Celui-ci peut être effectué en numéraire, par virement ou par chèque établi à l’ordre du Trésor public. Si l'entreprise a payé la Tascom l'année précédente, l'administration fiscale lui adresse directement en mai le formulaire n° 3350-SD.
Attention :
L'entreprise qui est soumise à la majoration de 50 % lorsque la surface de vente d'un établissement dépasse 2 500 m Pour déclarer la Tascom, il faut remplir pour chaque établissement le formulaire n° 3350 SD.
Formulaire Cerfa n° 15697*06
Accéder au formulaire
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Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Ce formulaire doit être adressé avant le 15
Exemple Un commerce ayant cessé son activité le 31 mars, doit déclarer er payer la taxe avant le 15 septembre.
Simulateur de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Simulateur Simulateur
Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Formulaire Formulaire
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Direction de l'information légale et administrative
Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Simulateur de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Simulateur de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) en cas de cessation définitive d'activité
Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Où s’adresser ?
Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom): cessation d'exploitation au cours de l'année 2022
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Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €. Seuls les établissements ouverts depuis le 1
Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)